Assurance 2025 Séjours Linguistiques et découverte

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ATTENTION : PAS DE PRISE EN CHARGE SANS APPEL PREALABLE 

ANNULATION DE VOYAGE 

1. L’OBJET DE LA GARANTIE    

Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de l’organisateur.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne, de l’organisme de location, etc. en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que le prix de la location soit totalement libéré.

ATTENTION 

L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée aux conditions particulières comme marquant le début des prestations assurées. 

2.  LES ÉVÉNEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE 

2.1 MOTIF MEDICAL
• Maladie grave (y compris en cas de maladie grave liée à épidémie ou pandémie), accident ou décès y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la réservation de votre voyage, ou le décès de (sans franchise) :
− vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,
− vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles filles, beaux-pères, belles-mères,
− votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
− la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage de garder ou d'accompagner en voyage, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit,
− un autre membre de votre famille à condition qu'il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès.

• Refus d’embarquement
Refus d’embarquement à l’aéroport, à la gare ferroviaire, à la gare routière ou portuaire de départ suite à prise de température organisée par les autorités sanitaires du pays de départ ou la compagnie de transport avec laquelle vous voyagez. (Un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires, devra impérativement nous être transmis ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible).

• Absence de vaccination contre le covid 19
Lorsqu’au moment de la souscription du présent contrat, le pays de destination n’imposait pas la vaccination contre le Covid 19 pour rentrer sur son territoire mais qu’au moment de votre départ celui-ci l’impose :
– et que vous n’êtes plus dans les délais requis pour procéder à cette vaccination vous permettant de voyager,
– ou que vous ne pouvez pas procéder à cette vaccination, suite à une contre-indication médicale de vaccination.

Il vous appartient dans les deux cas d’annulation pour motif médical, d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité
des faits.

2.2 ANNULATION POUR CAUSES DENOMMEES
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci- après, à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise indiquée au Tableau des Montants de Garanties :

• Des dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :
- votre résidence principale ou secondaire,
- votre exploitation agricole,
- vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise, membre du comité de direction ou si vous exercez une profession libérale,

• Votre convocation pour une greffe d'organe,

• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie,

• Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour,

• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant l'heure limite d'embarquement,

• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat,

• L'obtention d'un emploi de salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire,

• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu,

• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat,

• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.

• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat,

• Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre voyage assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du contrat,

• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation
de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).

• La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants et des représentants légaux d'entreprise.
Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur.

• Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l’étranger, dans la ou les villes de destinations de votre voyage. La garantie vous est acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme, lorsque au moins 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :
- L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination de votre voyage,
- Le ministère des affaires étrangères français déconseille fortement les déplacements vers la ou les villes de destination du voyage,
- La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événement et celui-ci doit survenir après l’inscription à votre voyage.
L'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat.

• Le vol, dans les 4 jours précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée dans les plus brefs délais auprès des autorités de police les plus proches

2.3 ANNULATION TOUT SAUF
• Un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre forfait. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du forfait. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.

• L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez réaliser le voyage seul ou à deux.

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE 
 

L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent contrat et dans les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties, par personne assurée et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes.
Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème, si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie.
Les frais de dossier de moins de 50 euros, de pourboire, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est déductible de l'indemnité qui vous est due.

4. CE QUE NOUS EXCLUONS
 

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à :

• Aux restrictions administratives de déplacements des personnes édictées par les Autorités compétentes du pays de départ ou de transit ou de destination,
• L’organisation matérielle du voyage par l’organisateur,
• Aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
• Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d’un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat,
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
• La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
• L'oubli de vaccination,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modernisée par la loi du 22 Juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours,
• La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
• Le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans les stations situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre et le 15 avril et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ,
• Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,
• Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,
• La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques, (sauf dans le cadre de l’article « Spécificités pour les séjours Neige France et pays limitrophes »),
• Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
• Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfait et la date de souscription de présent contrat.

5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 
 

1/ Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un évènement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

 
ATTENTION

Si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’évènement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence. 

2/ Vous devez déclarer votre sinistre à ASSURINCO dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. 

6. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?  
 

Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée : 

• D’un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie, 

Vous devrez communiquer à ASSURINCO, les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin. Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

• Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
• Les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
• L’original de la facture acquittée du débit que vous devez être tenu de verser à l’agence de voyages ou que ce dernier conserve,
• Le numéro de votre contrat d'assurance,
• Le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages,
• En cas d'accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,
• En cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible,
• Et tout autre document nécessaire.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

1. L’OBJET DE LA GARANTIE 

Nous garantissons, dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties, vos bagages, objets et effets personnels (y compris votre matériel de sport) contre :
− Le vol,
− La destruction totale ou partielle,
− La perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés au cours du voyage.

Le matériel de sport (matériels, équipements et vêtements spécifiques exclusivement destinés à la pratique d’un sport) est également garanti.
En cas de destruction ou d’endommagement de vos lunettes de vue à l’occasion d’un accident corporel de l’assuré (déclenchement de l’assistance). Pour tout autre motif de destruction, Assurinco s’engage à prendre en charge maximum 2 paires de lunettes par an, avec un maximum de 300 € par paire de lunettes.

En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 6 heures et minuit, heure locale.
Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.

RETARD DE LIVRAISON
En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs originaux, les frais que vous avez exposés pour l’achat d’objets de première nécessité. 

 2. LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ 
 

• L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté éventuelle.
• L'indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
• Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L 121-5 du Code des Assurances.

 3. LE MONTANT DE LA GARANTIE 

La garantie est accordée dans la limite prévue au Tableau des Montants de Garanties, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.
L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée à l’indemnisation prévue au Tableau des Montants de Garanties, qui ne se cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de bagages.
En cas d’application simultanée des deux garanties constituant un même événement, l’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction ou perte de bagage.

4. CE QUE NOUS EXCLUONS
 

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :

A) LES CIRCONSTANCES EXCLUES
• Tout vol, destruction ou perte consécutif :
- à une décision de l'autorité administrative compétente, ou à l’interdiction de transporter certains objets,
- survenu au cours de déménagements,
• Les vols d'objets commis par votre personnel dans l'exercice de ses fonctions,
• Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,
• Les vols d'objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue,
• La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés,
• La destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre,
• Les dommages résultant de perte, d'oubli ou d'objets égarés,
• Les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches,
• La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous,
• Les dommages dus aux accidents de fumeurs,
• Les vols en camping.

B) LES OBJETS EXCLUS
• Les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
• Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux et autres moyens de transport,
• Le matériel à caractère professionnel,
• Les instruments de musique, les objets d'art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les collections,
• Verres de contact, les prothèses et appareillage dentaires, les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel de l'assuré,
• Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, camping-cars ou bateaux,
• Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux,
• Les jeux vidéo et accessoires,
• Le matériel médical, les médicaments

5.  CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 
 

- En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.
- En cas de destruction totale ou partielle : le faire constater, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.
- En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.

Dans tous les cas :
− Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre,
− Vous devez déclarer votre sinistre à ASSURINCO dans les 5 jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
− Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre demande :

• le contrat d'assurance ou sa photocopie,
• le récépissé du dépôt de plainte,
• le constat de dommage ou de perte,
• les factures originales d'achat,
• les factures de réparation ou de remise en état,
• le justificatif de l'effraction du véhicule

6.   SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS 

• Vous devez aviser ASSURINCO par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.
• Si ASSURINCO ne vous a pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, ASSURINCO n’est tenu qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
• Si ASSURINCO vous a déjà réglé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution à ASSURINCO de l'indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.

Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement. 

Les garanties « individuelle accidents » sont limitées aux seuls assurés domiciliés en France Métropolitaine ayant contracté à titre privé une prestation de voyage auprès d’un organisme agréé (Tour opérateur ou agence de voyage).
Ces garanties sont accordées dans les conditions et limites ci-après 

1 LE CONTRAT

1.1 DEFINITION DES TERMES GENENRAUX D’ASSURANCE

NOUS:

L'assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat

GROUPAMA D'OC
14 Rue Vidailhan - CS 93131
31 131 BALMA

ASSURE : 

Toute personne physique domiciliée en France métropolitaine ou département d’outre-mer ayant contractée une prestation de voyage à titre privé auprès d'un organisme agréé (Tour opérateur, agence de voyage) qu'il s'agisse:

- de billets de transport

- d'un voyage organisé (croisière, circuit, séjour "tout compris", ...)

- et dont la durée n'excède pas douze mois consécutifs

1.2 AUTRES DEFINITIONS

ANNEE D’ASSURANCE :
Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.
Si la date d’échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d’effet du contrat, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle suivante.

CONJOINT :
Votre conjoint non séparé de corps ou la personne vivant maritalement avec vous lorsqu’elle est domiciliée chez vous, ou toute personne ayant signé un PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec vous.

DOMMAGE CORPOREL :
Toute atteinte corporelle subie par une personne.

ECHEANCE ANNUELLE :
Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti l’année à venir.

INDEMNITE D’ASSURANCE :
Somme que nous versons pour compenser le préjudice résultant d’un événement garanti.

SINISTRE: Toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement.

1.3 DEFINITION DES TERMES PROPRES AUX GARANTIES DE VOTRE CONTRAT

ACCIDENT:
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et constituant la cause du dommage.

BAREME DU CONCOURS MEDICAL :
Barème de référence utilisé pour établir le taux d’invalidité fonctionnelle dont l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Il est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ».

FRANCHISE :
Nombre de jours pendant lesquels nous n’intervenons pas.

HOSPITALISATION :
Séjour dans un établissement hospitalier – public ou privé– nécessité par un accident.

Indexation POINT AGIRC :
Par dérogation aux Dispositions Générales, les conditions du contrat ne sont pas indexées sur la valeur du point AGIRC.

INVALIDITE (INCAPACITE PERMANENTE) :
Etat physiologique dans lequel l’assuré se trouve lorsqu’après stabilisation de son état de santé et consolidation de ses blessures, sa capacité fonctionnelle, physique ou mentale, est réduite.

SEUIL D’INTERVENTION :
Pourcentage d’invalidité indiqué dans le tableau des montants de garantie et des franchises, à partir duquel sont versées les prestations Invalidité.

TARIF DE RESPONSABILITE :
Tarif fixé pour l’ensemble des prestations en nature versées au titre de l’assurance maladie obligatoire :soit, par une convention, pour ce qui concerne les professionnels de santé conventionnés (tarif de convention), ou à défaut par un acte réglementaire pour les professionnels de santé non conventionnés (tarif d’autorité).ou par acte réglementaire pour toute autre prestation (fournitures médicales, pharmaceutiques ou frais hospitaliers…).Ce tarif sert de base de remboursement aux caisses d’assurance maladie obligatoire

remontées mécaniques et les frais de location de matériel de ski.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

1. L'OBJET DE LA GARANTIE

1.1 ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE

TRANSPORT – RAPATRIEMENT

Vous êtes blessé ou atteint d’une maladie (y compris en cas de maladie liée à une épidémie ou une pandémie), lors d’un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement au domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le choix du moyen de transport ou du lieu d’hospitalisation. La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et éventuellement du médecin de famille.

Lors de votre rapatriement, et sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en charge le transport d’un accompagnant à vos côtés.

Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.

ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE Si vous êtes transporté dans les conditions ci-dessus, nous organisons et prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour leur retour au domicile ne peuvent être utilisés du fait de votre rapatriement.

RETOUR DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Si vous êtes malade ou blessé et que personne n'est en mesure de s'occuper de vos enfants de moins de 15 ans vous accompagnant, nous organisons et prenons en charge le voyage Aller/Retour d'une personne de votre choix ou d'une de nos hôtesses pour les ramener jusqu'à votre domicile ou celui d'un membre de votre famille au domicile.

PRESENCE HOSPITALISATION
Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne pas lorsque vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 24 heures : nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d'une personne de votre choix depuis votre pays d’origine, pour lui permettre de se rendre à votre chevet.
Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne (chambre et petit-déjeuner) jusqu’au jour de votre rapatriement, jusqu’à un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « ACCOMPAGNEMENT LORS DU RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE » ET « PROLONGATION DE SÉJOUR ».

PROLONGATION DE SEJOUR
Suite à une Maladie ou à un Accident survenu lors de votre voyage, vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour sur place au-delà de la date initiale de retour, dans les cas suivants :

• En cas d’Hospitalisation :
Si vous êtes hospitalisé(e) et que nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que cette Hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petitdéjeuner) d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, afin qu’il reste auprès de vous.
Dans le cadre d’un circuit touristique ou d’une croisière, ces frais pourront être pris en charge avant la date initiale de retour, dans le cas où ils constituent des frais d’hébergement supplémentaires non inclus dans le prix du forfait de voyage payé par l’accompagnant assuré.

• En cas d’Immobilisation :
Si vous êtes immobilisé(e) et que nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que cette Immobilisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petitdéjeuner) de vous-même et/ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Dans le cadre d’un circuit touristique ou d’une croisière, ces frais pourront être pris en charge avant la date initiale de retour, dans le cas où ils constituent des frais d’hébergement supplémentaires non inclus dans le prix du forfait de voyage payé par vous-même ou par l’accompagnant assuré.

Dans les 2 cas, notre prise en charge cesse à compter du jour où nos médecins jugent, à partir des informations communiquées par les médecins locaux, que vous êtes en mesure de reprendre le cours de votre voyage interrompu ou de rentrer à votre Domicile.

FRAIS MÉDICAUX (HORS PAYS DE RESIDENCE)
Lorsque des frais médicaux (y compris en cas de maladie liée à une épidémie ou une pandémie) ont été engagés avec notre accord préalable, nous vous remboursons la partie de ces frais qui n'aura pas été prise en charge par les éventuels organismes d’assurance auxquels vous êtes affiliés.
Nous n’intervenons qu'une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés, déduction faite d'une franchise dont le montant est indiqué au tableau des garanties, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de votre organisme d’assurance.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par vous hors de votre pays de domicile à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu hors de votre pays de domicile.
Dans ce cas, nous remboursons le montant des frais engagés jusqu'au montant maximum indiqué au Tableau des Garanties.
Dans l'hypothèse où l’organisme d’assurance auquel vous cotisez ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, nous rembourserons les frais engagés dans la limite du montant indiqué au Tableau des Garanties, sous réserve de la communication par vous des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de l'organisme d’assurance.

Cette prestation cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre rapatriement.

Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :
− honoraires médicaux,
− frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
− frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,
− frais d'hospitalisation à condition que vous soyez jugé intransportable par décision des médecins de l’Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où nous sommes en mesure d'effectuer votre rapatriement ne sont pas pris en charge),
− frais dentaires d’urgence (plafonnés au montant indiqué au Tableau des Garanties, sans application de franchise)
− frais de test PCR, si celui-ci est positif.

EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)
Nous pouvons, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l'avance des frais d'hospitalisation que vous devez engager hors de votre pays de domicile, aux conditions cumulatives suivantes :
- les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est impossible de vous rapatrier dans l’immédiat dans votre pays de domicile.
- les soins auxquels s’applique l’avance doivent être prescrits en accord avec les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE.
- vous ou toute personne autorisée par vous doit s'engager formellement par la signature d'un document spécifique, fourni par MUTUAIDE ASSISTANCE lors de la mise en œuvre de la présente prestation :
- à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par MUTUAIDE ASSISTANCE,
- à effectuer à MUTUAIDE ASSISTANCE les remboursements des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à notre charge, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation "frais médicaux", les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. Vous devrez nous fournir l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander à vous ou à vos ayants droits une lettre d’engagement vous engageant à effectuer les démarches auprès des organismes sociaux et nous rembourser les sommes perçues.
A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de la prestation « frais médicaux» et devrez rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par MUTUAIDE ASSISTANCE, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par vous. 

1.2 ASSISTANCE EN CAS D’EPIDEMIE OU DE PANDEMIE
➢ Garanties d’assistance

TELECONSULTATION AVANT DEPART

Pour toute demande d’information et de renseignements utiles à l’organisation et au bon déroulement de votre voyage, vous pouvez nous contacter avant votre voyage 24 heures sur 24 ; 7 jours sur 7. Les informations concernent les domaines suivants.

Information sanitaire : Santé, Hygiène, Vaccination, Précautions à prendre, Centres Hospitaliers principaux, Conseils aux femmes, Décalage horaires, Animaux en voyage.

Nous sommes également disponibles pour toute information dont vous auriez besoin en cas de voyage se déroulant lors d’un contexte d’épidémie ou de pandémie. Si besoin, nous vous mettrons en relation avec un de nos médecins.
Les informations sont communiquées par téléphone et ne font pas l’objet d’une confirmation écrite ni d’envoi de documents. Les prestations de renseignement et d’information sont fournies entre 8h00 et 19h00 et dans des délais normalement nécessaires à la satisfaction de la demande.

Cependant quelle que soit l’heure de l’appel, nous accueillons et notons vos demandes ainsi que vos coordonnées afin de vous rappeler pour vous fournir les réponses attendues.

FRAIS HOTELIERS SUITE A MISE EN QUARANTAINE

Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour suite à votre mise en quarantaine, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE SUR PLACE SUITE A MISE EN QUARANTAINE

En cas de traumatisme important suite à votre mise en quarantaine liée à une épidémie ou une pandémie, nous pouvons vous mettre, à votre demande, en relation téléphonique avec un psychologue, pendant le temps de la quarantaine, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties. Ces entretiens sont entièrement confidentiels.
Ce travail d'écoute n'est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, du fait de l'absence physique de l'appelant, ce service ne peut se substituer à une psychothérapie.

RETOUR IMPOSSIBLE

Votre vol a été annulé suite à des mesures de restriction de déplacement des populations en cas d’épidémie ou de pandémie prises par le gouvernement local ou les compagnies aériennes.
Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour, nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.
Nous organisons et prenons en charge, votre rapatriement au domicile, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties.

PRISE EN CHARGE D’UN FORFAIT TELEPHONIQUE LOCAL

Dans le cas d’une mise en quarantaine lors d’un déplacement garanti hors de votre pays de domicile, nous prenons en charge vos frais de mise en service d’un forfait téléphonique local, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties.

VALISE DE SECOURS

Dans le cas où vous n’avez plus assez d’effets personnels utilisables à votre disposition en raison de votre mise en quarantaine ou de votre hospitalisation suite à épidémie ou pandémie, nous prenons en charge, sur présentation de justificatifs, les effets de première nécessité à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties.

➢ Garanties Complémentaire aux personnes en cas d’épidémie ou pandémie

Lorsqu’au cours de votre voyage, vous êtes victime d’une maladie liée à une épidémie ou une pandémie entraînant votre hospitalisation d’urgence de plus de 48 heures et / ou votre rapatriement, nous mettons à votre disposition des services et prestations complémentaires, sous réserve que vous nous en fassiez la demande dans les quinze jours suivants votre retour au domicile.

Ces prestations sont délivrées uniquement en France et fonctionnent du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 h à 19 h, à condition de nous contacter au plus tard la veille à 19 h.

AIDE MENAGERE

Suite à votre rapatriement par nos soins suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie, vous ne pouvez pas effectuer vous-même les tâches ménagères habituelles, nous recherchons, missionnons et prenons en charge une aide-ménagère, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties.

LIVRAISON DE COURSES MENAGERES Suite à votre rapatriement par nos soins suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer hors de votre domicile, nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilités locales, les frais de livraison de vos courses dans la limite fixée au Tableau des Garanties.

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE SUITE A RAPATRIEMENT

En cas de traumatisme important suite à un événement lié à une épidémie ou une pandémie, nous pouvons, à votre retour au domicile dans le cadre d’un rapatriement organisé par nos soins, vous mettre en relation téléphonique avec un psychologue, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties, et ce à votre demande. Ces entretiens sont entièrement confidentiels.

Ce travail d'écoute n'est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en libéral. En aucun cas, du fait de l'absence physique de l'appelant, ce service ne peut se substituer à une psychothérapie. 

1.3 ASSISTANCE EN CAS DE DECES

TRANSPORT ET FRAIS DE CERCUEIL EN CAS DE DECES D’UN ASSURE

Un assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenons en charge le transport du défunt jusqu'au lieu des obsèques dans le pays d'origine de l’assuré.
Nous prenons également en charge, à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties :
− L'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques et tous frais funéraires liés au transport exclusivement, à l’exception de tous les autres frais.
− De plus, nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que vous vous procurez auprès du prestataire funéraire de votre choix.
− Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.

1.4 ASSISTANCE VOYAGE

RETOUR ANTICIPE

Si vous devez interrompre prématurément votre voyage dans les cas énumérés ci-dessous, nous prenons en charge vos frais supplémentaires de transport et ceux des membres de votre famille assurés ou d'une personne assurée au titre du présent contrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pour votre retour au domicile et le leur ne peuvent être utilisés du fait de cet événement.
Nous intervenons en cas de :
− maladie grave, accident grave entraînant une hospitalisation ou décès d'un membre de votre famille, de votre remplaçant professionnel, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit, du tuteur légal, d’une personne vivant habituellement sous votre toit.
− dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence et atteignant votre domicile ainsi que vos locaux professionnels suite à un cambriolage, à un incendie ou à un dégât des eaux.

UN DE VOS ENFANTS, MINEUR OU HANDICAPÉ, RESTÉ DANS VOTRE PAYS D’ORIGINE EST GRAVEMENT MALADE OU ACCIDENTÉ

Nous prenons en charge son transport en ambulance au centre hospitalier adapté à son état de santé (la personne chargée de la garde des enfants doit être munie de votre autorisation écrite) et son retour au domicile dans votre pays d’origine.

TRANSMISSION DE MESSAGES
Au cours de votre voyage, si vous êtes dans l'impossibilité de contacter une personne qui se trouve dans votre pays de domicile, nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, le message qui nous aura été préalablement communiqué par téléphone à un numéro exclusivement réservé à cet usage : 01 45 16 85 25.
Vous pouvez aussi utiliser ce numéro pour laisser un message destiné à une personne de votre choix qui pourra en prendre connaissance sur simple appel.

NOTA : Seul ce numéro spécial, qui ne permet pas l'usage du PCV, peut enregistrer vos messages, dont le contenu, qui ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, est soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non-respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message.

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS EN MER OU EN MONTAGNE
Nous prenons en charge les frais de recherche et de secours en mer et en montagne jusqu’à un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés.

AVANCE DE LA CAUTION PENALE (ETRANGER UNIQUEMENT)
Lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause), nous faisons l’avance de la caution pénale à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales.
Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger.

PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT (ETRANGER UNIQUEMENT)

Lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives à un accident de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause), nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrence du montant maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties, à condition que les faits reprochés ne soient pas, dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales.

Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dans votre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger.
Les faits en relation avec une activité professionnelle excluent l’application de cette garantie.

ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER
Vous êtes en voyage à l’étranger et vos médicaments indispensables à la poursuite de votre traitement et dont l’interruption vous fait courir, selon avis de nos médecins un risque pour votre santé sont perdus ou volés, nous recherchons des médicaments équivalents sur place, et dans ce cas organisons une visite médicale avec un médecin local qui vous les prescrira. Les frais médicaux et de médicaments restent à votre charge.
S’il n’existe pas de médicaments équivalents sur place, nous organisons à partir de la France uniquement l’envoi des médicaments prescrit par votre médecin traitant sous réserve que ce dernier adresse à nos médecins un duplicata de l’ordonnance qu’il vous a remis et que ces médicaments soient disponibles dans les pharmacies de ville.
Nous prenons en charge les frais d’expédition et vous refacturons les frais de douane et le coût d’achat des médicaments. Vous vous engagez à nous rembourser à réception de facture.
Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport que nous utilisons. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation et d’exportation des médicaments.
Nous dégageons toute responsabilité pour les pertes, vols et restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant.
Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.
Par ailleurs, l’abandon de la fabrication des médicaments, le retrait du marché ou la non-disponibilité en France.

AVANCE DE FONDS A L’ETRANGER
En cas de vol ou de perte de vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s), etc.), pendant votre voyage, nous vous faisons parvenir, moyennant le versement de la somme correspondante par un tiers et après accord préalable de l’organisme financier émetteur du titre de paiement, une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties afin que vous puissiez faire face à des dépenses de première nécessité, sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales.

2. CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
• Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme,
• Les conséquences d’actes dolosifs, de tentatives de suicide ou suicides,
• Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance et dont l’aggravation était prévisible,
• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique (sauf stipulation contraire dans la garantie), l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques, ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez, et/ou nationale de votre pays d’origine,
• Les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes Dispositions Générales du contrat,
• Les frais non justifiés par des documents originaux (ou certifiés conformes),
• Les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité du contrat, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévu à l’étranger,
• Les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical, ou d’intervention de chirurgie esthétique,
• L'organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre "Transport" pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,
• Les demandes d'assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse,
• Les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine et leurs conséquences (accouchement compris),
• Les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales),
• Les cures thermales et les frais en découlant,
• Les frais médicaux engagés dans votre pays d'origine, uniquement pour les résidents français voyageant en France,
• Les hospitalisations prévues,
• Les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple) sauf après un accident sur place
• Les vaccins et frais de vaccination,
• Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,
• Les interventions à caractère esthétique uniquement, ainsi que leurs éventuelles conséquences,
• Les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,
• Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, et les frais en découlant,
• Les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation
française, et les frais s’y rapportant,
• Les recherches de personne dans le désert et les frais s’y rapportant,
• Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,
• Les frais d’annulation de séjour,
• Les frais de restaurant,
• Les frais de douane,
• La pratique de sports de neige hors des pistes en cas d’interdiction de ces pratiques par arrêté municipal ou préfectoral,
• Les forfaits de remontées mécaniques et les frais de location de matériel de ski. 

1. PRISE D'EFFET ET DURÉE DES GARANTIES

La durée de validité de toutes garanties correspond aux dates du voyage indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 365 jours consécutifs. A défaut de la mention de la date de retour, le contrat cesse de plein droit 365 jours après la date de départ mentionnée aux Dispositions particulières.

• Assistance/rapatriement :
Elle doit être souscrite et enregistrée avant le début du séjour à assurer. La durée de validité correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyage avec une durée maximale de 365 jours consécutifs.

• Pour l'annulation :
Cette garantie doit être souscrite le jour même de la réservation du séjour à assurer ou au plus tard avant que la grille des frais d'annulation prévue dans les conditions de vente de l'organisateur n’aient commencé.
Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début des prestations assurées. Elle ne se cumule pas avec une des autres garanties.

• Pour tous les autres risques :
Ils doivent être enregistrés chez ASSURINCO avant le début du séjour à assurer. Nos garanties prennent effet à 0 heure, le jour du départ indiqué aux conditions particulières et, au plus tôt, le jour du paiement de la prime et cesse à 24 heures le jour de votre retour indiqué sur le bulletin d’inscription de l’Agence de Voyages.

2. LES ASSURANCES CUMULATIVES

Vous devez nous déclarer conformément à l'article L 121.4 du Code des Assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l'assureur de votre choix.

3. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS ?

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations résultant :
− de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,
− de délais et/ou d’impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc., nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez, ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e), ni des retards dans l’exécution résultant des mêmes causes,
− des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes,
− de la non-disponibilité aérienne ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES :

• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme,
• Les prises d’otage, la manipulation d’armes,
• Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
• La participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
• La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• L’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool,
• Tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
• Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,
• Tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• L’absence d’aléa,
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, modifiée par la loi du 22 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours,
• Tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des
dates de voyage,
• Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.

5. EXPERTISE DES DOMMAGES

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un 3e et tous les 3 opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les 2 experts de s’en- tendre sur le choix d’un 3e, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise par lettre recommandée.
Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

6. SUBROGATION

Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L121-12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous avons versée ou des prestations exécutées.
Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie par une police d’assurance souscrite auprès d’une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l’Assuré contre cette compagnie ou institution.

7. DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Le règlement interviendra dans un délai de 10 jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.

8. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?

En vertu des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MUTUAIDE en a eu connaissance,
– en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

La prescription peut être interrompue par :
– la désignation d'experts,
– l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Mutuaide en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le Souscripteur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité,
– la saisie d’un tribunal en référé,
– toute cause ordinaire d’interruption de la prescription.

9. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

1. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le 01.45.16.85.25 ou en écrivant à voyage@mutuaide.fr pour les garanties Assistance listées ci-dessous :
− Transport - Rapatriement
− Accompagnement lors du rapatriement ou transport sanitaire
− Retour des enfants de moins de 15 ans
− Retour anticipé
− Présence hospitalisation
− Prolongation de séjour
− Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux − Avance sur frais d’hospitalisation
− Transport et frais de cercueil en cas de décès d’un assuré
− Transmission de messages
− Frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
− Avance de la caution pénale (étranger uniquement)
− Prise en charge des honoraires d’avocat (étranger uniquement)
− Envoi de médicaments à l’étranger
− Avance de fonds à l’étranger
− Un de vos enfants, mineur ou handicapé, resté dans votre pays d’origine est gravement malade ou accidenté.
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE - SERVICE QUALITE CLIENTS
126 rue de la Piazza - CS20010 - 93196 Noisy le Grand Cedex.

MUTUAIDE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les courriers de réponse à votre
réclamation ou sur notre site internet.

2. En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à la faire connaître à ASSURINCO en écrivant à reclamation@assurinco.com pour les garanties Assurance listées ci-dessous :
– Annulation (avec extension epidemie)
– Retard de transport (avion ou train)
– Bagages
– Frais d’interruption totale ou partielle de séjour
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE - SERVICE ASSURANCE
TSA 20001 - 93196 Noisy le grand Cedex

MUTUAIDE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées figurent sur les courriers de réponse à votre réclamation ou sur notre site internet.

3. En cas de difficulté sur la mise en œuvre de la garantie Individuelle Accident, le Souscripteur ou l’Assuré peut adresser sa réclamation à :

GROUPAMA D'OC
14, rue de Vidailhan - CS 93105
31131 Balma Cedex -391851 557

L’Assureur accuse réception de la réclamation dans un délai qui ne doit pas excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Il envoie la réponse à l’assuré dans un délai qui ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de réception.

Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez saisir le médiateur le Médiateur de l'Assurance à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée :

LE MEDIATEUR DE LA FFSA
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

10. AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92 459 –
75 436 Paris Cedex 9.
Pour la garantie Responsabilité Civile Vie Privée à l’Etranger, l’Assureur est GROUPAMA D’OC - 14 rue de Vidailhan - CS 93105 – 31131 BALMA Cedex, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc – 391 851 557 RCS Toulouse. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution - 4, place de Budapest – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex.

11. COLLECTES DE DONNEES

L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :
- les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au Contrat d’assurance (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),
• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son Contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.
• Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution des contrats et de ses garanties, à ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au Contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.
Des informations le concernant peuvent également être transmises au souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.
Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du Contrat ou de la cessation de la relation.
• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.
Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. • En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.
• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en oeuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et offres de services.
• Les données à caractère personnel le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
• L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :
- par mail : à l’adresse : DRPO@MUTUAIDE.fr
ou
- par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza - CS20010 - 93196 Noisy le Grand Cedex.
Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

12. DROIT DE RENONCIATION (Art L112-10 du code des Assurances)

« Annexe à l’article A. 112-1 : Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.
Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
− vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
− ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
− vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
− le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
− vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-après au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à Assurinco (122bis quai de Tounis - 31000 Toulouse) :
« Je soussigné M.................... ......... ...... .............. .............. ......................... .......... .......................... ............. ............  ................................................. .... 
Demeurant .................. ................................. ..... ............. ........... ................ ...................... ............. ............................ ........... ............... ................. .... ....
renonce à mon contrat N° ............................................ souscrit auprès de Mutuaide conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. Je vous joins une copie du document justifiant que je suis déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce contrat »

Conséquences de la renonciation :
L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l’encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. »